Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi de l’impôt sur le revenu

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Versions de art. 63(3), définition « montant annuel de frais de garde d enfants », al. b), sous-al. ii)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-12-14 à aujourd'hui disponible Voir Source
    5 000 $, dans les autres cas. (annual child care expense amount)
    Texte intégral

    5 000 $, dans les autres cas. (annual child care expense amount)

  2. du 2015-06-23 au 2017-12-14 Voir Source
    45 000 $, dans les autres cas.
    Texte intégral

    5 000 $, dans les autres cas.

  3. du 2004-08-31 au 2015-06-23 Voir Source

    4 000 $, dans les autres cas.