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Versions de art. 63(3.1)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 1 version · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2021-06-29 à aujourd'hui disponible Voir Source

    Pour l’application du présent article relativement à un contribuable pour l’année d’imposition 2020 ou 2021 :