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Versions de art. 64(b)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2007-02-21 à aujourd'hui disponible Voir Source
    le total des montants suivants :
    Texte intégral

    le total des montants suivants :

  2. du 2005-05-13 au 2007-02-21 Voir Source
    lesle 2/3 de la sommetotal des montants suivants :
    Texte intégral

    le total des montants suivants :

  3. du 2004-08-31 au 2005-05-13 Voir Source

    les 2/3 de la somme des montants suivants :