Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi de l’impôt sur le revenu

← Versions historiques

Versions de art. 66(11.4)(a)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-12-14 à aujourd'hui disponible Voir Source
    un contribuable est assujetti à un fait lié à la restriction de pertes à un moment donné,
    Texte intégral

    un contribuable est assujetti à un fait lié à la restriction de pertes à un moment donné,

  2. du 2013-12-12 au 2017-12-14 Voir Source
    un contribuable est assujetti à un fait lié à la restriction de pertes à un moment donné, une personne ou un groupe de personnes acquiert le contrôle d’une société;
    Texte intégral

    un contribuable est assujetti à un fait lié à la restriction de pertes à un moment donné,

  3. du 2004-08-31 au 2013-12-12 Voir Source

    à un moment donné, une personne ou un groupe de personnes acquiert le contrôle d’une société;