Versions de art. 66(11.4)(c)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2017-12-14 à aujourd'hui disponible Voir Source

immédiatement avant le début de la période de douze mois, le contribuable, la société de personnes ou la fiducie n’était pas — ou ne serait pas s’il ou si elle était une société — une société exploitant une entreprise principale,

Texte intégral

immédiatement avant le début de la période de douze mois, le contribuable, la société de personnes ou la fiducie n’était pas — ou ne serait pas s’il ou si elle était une société — une société exploitant une entreprise principale,
du 2013-12-12 au 2017-12-14 Voir Source

immédiatement avant le début de ~~ces~~la période de douze mois, le contribuable, la société de personnes ou la fiducie n’était pas — ou ne serait pas s’il ou si elle était une société — une société exploitant une entreprise principale, pas plus que la société de personnes n’en serait une s’il s’agissait d’une société, la société ou la société de personnes est réputée avoir acquis l’avoir, non pas avant ce moment, mais à ce moment; toutefois,

Texte intégral

immédiatement avant le début de la période de douze mois, le contribuable, la société de personnes ou la fiducie n’était pas — ou ne serait pas s’il ou si elle était une société — une société exploitant une entreprise principale,
du 2004-08-31 au 2013-12-12 Voir Source

immédiatement avant le début de ces douze mois, la société n’était pas une société exploitant une entreprise principale, pas plus que la société de personnes n’en serait une s’il s’agissait d’une société, la société ou la société de personnes est réputée avoir acquis l’avoir, non pas avant ce moment, mais à ce moment; toutefois,