Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi de l’impôt sur le revenu

← Versions historiques

Versions de art. 66(12.42)(b)(ii)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-12-14 à aujourd'hui disponible Voir Source
    présente les mêmes caractéristiques pour l’associé que pour la société de personnes donnée.
    Texte intégral

    présente les mêmes caractéristiques pour l’associé que pour la société de personnes donnée.

  2. du 2004-08-31 au 2017-12-14 Voir Source

    présente les mêmes caractéristiques pour l’associé que pour la société de personnes donnée.