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Versions de art. 66(12.6)(b.2)(ii)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 1 version · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2022-12-15 à aujourd'hui disponible Voir Source

    la définition de matières minérales au paragraphe 248(1) s’appliquait compte non tenu de ses alinéas a) et d);