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Versions de art. 66(12.62)(b.1)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-12-14 à aujourd'hui disponible Voir Source
    ceux des frais déterminés qui sont visés soit à l’alinéa e) de la définition de frais d’aménagement au Canada au paragraphe 66.2(5), soit à l’alinéa f) de cette définition par l’effet du renvoi à l’alinéa e) qui y figure;
    Texte intégral

    ceux des frais déterminés qui sont visés soit à l’alinéa e) de la définition de frais d’aménagement au Canada au paragraphe 66.2(5), soit à l’alinéa f) de cette définition par l’effet du renvoi à l’alinéa e) qui y figure;

  2. du 2004-08-31 au 2017-12-14 Voir Source

    ceux des frais déterminés qui sont visés soit à l’alinéa e) de la définition de frais d’aménagement au Canada au paragraphe 66.2(5), soit à l’alinéa f) de cette définition par l’effet du renvoi à l’alinéa e) qui y figure;