Versions de art. 66(12.62)(b.2)

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2022-12-15 à aujourd'hui disponible Voir Source

si la convention est conclue après le mois de mars 2023, ceux des frais déterminés qui ne sont pas visés aux alinéas b) ou b.1) et qui constitueraient des frais d’exploration au Canada si la définition de matières minérales au paragraphe 248(1) s’appliquait compte non tenu de ses alinéas a) et d);