Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi de l’impôt sur le revenu

← Versions historiques

Versions de art. 66(12.74)(b)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-12-14 à aujourd'hui disponible Voir Source
    la société ou la société de personnes paie au receveur général, au moment de la présentation, une pénalité pour présentation tardive.
    Texte intégral

    la société ou la société de personnes paie au receveur général, au moment de la présentation, une pénalité pour présentation tardive.

  2. du 2004-08-31 au 2017-12-14 Voir Source

    la société ou la société de personnes paie au receveur général, au moment de la présentation, une pénalité pour présentation tardive.