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Versions de art. 66(14.4)(b)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-12-14 à aujourd'hui disponible Voir Source
    soit la modification d’une désignation présentée en vertu du paragraphe (14.1) ou (14.2),
    Texte intégral

    soit la modification d’une désignation présentée en vertu du paragraphe (14.1) ou (14.2),

  2. du 2004-08-31 au 2017-12-14 Voir Source

    soit la modification d’une désignation présentée en vertu du paragraphe (14.1) ou (14.2),