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Versions de art. 66(14.4)(d)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-12-14 à aujourd'hui disponible Voir Source
    la société qui la présente paye au receveur général au moment de cette présentation la pénalité correspondante.
    Texte intégral

    la société qui la présente paye au receveur général au moment de cette présentation la pénalité correspondante.

  2. du 2004-08-31 au 2017-12-14 Voir Source

    la société qui la présente paye au receveur général au moment de cette présentation la pénalité correspondante.