Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi de l’impôt sur le revenu

← Versions historiques

Versions de art. 66(15), définition « action accr ditive »

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2004-08-31 au 2013-06-26 Voir Source

    le droit d’une personne à l’émission d’une telle action et tout droit sur une telle action acquis par une personne conformément à une telle convention sont assimilés à une action accréditive.