Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi de l’impôt sur le revenu

← Versions historiques

Versions de art. 66(15), définition « avoir minier canadien », al. b), sous-al. i)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-12-14 à aujourd'hui disponible Voir Source
    soit au stockage souterrain de pétrole, de gaz naturel ou d’hydrocarbures connexes au Canada,
    Texte intégral

    soit au stockage souterrain de pétrole, de gaz naturel ou d’hydrocarbures connexes au Canada,

  2. du 2004-08-31 au 2017-12-14 Voir Source

    soit au stockage souterrain de pétrole, de gaz naturel ou d’hydrocarbures connexes au Canada,