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Versions de art. 66(15), définition « avoir minier canadien », al. b), sous-al. ii)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-12-14 à aujourd'hui disponible Voir Source
    soit aux travaux de prospection, d’exploration, de forage ou d’extraction de minéraux d’une ressource minérale située au Canada, à l’exception d’un gisement de sables bitumineux ou de schiste bitumineux;
    Texte intégral

    soit aux travaux de prospection, d’exploration, de forage ou d’extraction de minéraux d’une ressource minérale située au Canada, à l’exception d’un gisement de sables bitumineux ou de schiste bitumineux;

  2. du 2011-12-15 au 2017-12-14 Voir Source
    soit aux travaux de prospection, d’exploration, de forage ou d’extraction de minéraux d’une ressource minérale située au Canada;Canada, à l’exception d’un gisement de sables bitumineux ou de schiste bitumineux;
    Texte intégral

    soit aux travaux de prospection, d’exploration, de forage ou d’extraction de minéraux d’une ressource minérale située au Canada, à l’exception d’un gisement de sables bitumineux ou de schiste bitumineux;

  3. du 2004-08-31 au 2011-12-15 Voir Source

    soit aux travaux de prospection, d’exploration, de forage ou d’extraction de minéraux d’une ressource minérale au Canada;