Texte intégral
montant à titre d’aide Tout montant — à l’exclusion d’un montant prescrit ou d’un prêt exclu au sens du paragraphe 12(11) — reçu ou à recevoir à un moment donné, d’une personne ou d’un gouvernement, d’une municipalité ou d’une autre administration, sous forme de prime, subvention, remise, prêt à remboursement conditionnel, déduction de l’impôt, réduction de redevance ou allocation de placement ou sous toute autre forme d’aide ou d’avantage. (assistance)