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I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 4 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-12-14 à aujourd'hui disponible Voir Source
    la production ou la distribution d’énergie, ou la production de combustible, à l’aide de biens compris dans la catégorie 43.1 ou 43.2 de l’annexe II du Règlement de l’impôt sur le revenu;
    Texte intégral

    la production ou la distribution d’énergie, ou la production de combustible, à l’aide de biens compris dans la catégorie 43.1 ou 43.2 de l’annexe II du Règlement de l’impôt sur le revenu;

  2. du 2010-12-15 au 2017-12-14 Voir Source
    la production d’énergieou aula moyendistribution d’énergie, ou la production de combustible, à l’aide de biens compris dans la catégorie 43.1 ou 43.2 de l’annexe II du Règlement de l’impôt sur le revenu, ou dans ces deux catégories;revenu;
    Texte intégral

    la production ou la distribution d’énergie, ou la production de combustible, à l’aide de biens compris dans la catégorie 43.1 ou 43.2 de l’annexe II du Règlement de l’impôt sur le revenu;

  3. du 2007-12-14 au 2010-12-15 Voir Source
    la production d’énergie au moyen de biens viséscompris àdans la catégorie 43.1 ou 43.2 de l’annexe II du Règlement de l’impôt sur le revenu;revenu, ou dans ces deux catégories;
    Texte intégral

    la production d’énergie au moyen de biens compris dans la catégorie 43.1 ou 43.2 de l’annexe II du Règlement de l’impôt sur le revenu, ou dans ces deux catégories;

  4. du 2004-08-31 au 2007-12-14 Voir Source

    la production d’énergie au moyen de biens visés à la catégorie 43.1 de l’annexe II du Règlement de l’impôt sur le revenu;