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Versions de art. 66(17)(a)(i)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-12-14 à aujourd'hui disponible Voir Source
    des frais sont réputés par le paragraphe (12.61) être engagés par la société de personnes,
    Texte intégral

    des frais sont réputés par le paragraphe (12.61) être engagés par la société de personnes,

  2. du 2004-08-31 au 2017-12-14 Voir Source

    des frais sont réputés par le paragraphe (12.61) être engagés par la société de personnes,