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Versions de art. 66(17)(b)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-12-14 à aujourd'hui disponible Voir Source
    ne pas avoir entre elles de lien de dépendance, dans les autres cas.
    Texte intégral

    ne pas avoir entre elles de lien de dépendance, dans les autres cas.

  2. du 2004-08-31 au 2017-12-14 Voir Source

    ne pas avoir entre elles de lien de dépendance, dans les autres cas.