← Versions historiques

Versions de art. 66.1(6), définition « frais d exploration au canada », al. g.2), sous-al. i)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.