Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi de l’impôt sur le revenu

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Versions de art. 66.1(6), définition « frais d exploration au canada », al. g.3), sous-al. i)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-12-14 à aujourd'hui disponible Voir Source
    soit aux termes d’une convention écrite que le contribuable a conclue avant le 21 mars 2013,
    Texte intégral

    soit aux termes d’une convention écrite que le contribuable a conclue avant le 21 mars 2013,

  2. du 2013-12-12 au 2017-12-14 Voir Source

    soit aux termes d’une convention écrite que le contribuable a conclue avant le 21 mars 2013,