Versions de art. 66.1(6), définition « frais d exploration au canada », al. g.4)

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2017-12-14 à aujourd'hui disponible Voir Source

une dépense engagée par le contribuable, dont le montant est déterminé selon la formule suivante : A × B où : A représente une dépense non visée à l’alinéa g.3) qui serait visée à l’alinéa g) si le passage « le 21 mars 2013 » y était remplacé par « 2018 », B: 100 %, si la dépense est engagée avant 2015, 80 %, si elle est engagée en 2015, 60 %, si elle est engagée en 2016, 30 %, si elle est engagée en 2017;

Texte intégral

une dépense engagée par le contribuable, dont le montant est déterminé selon la formule suivante : A × B où : A représente une dépense non visée à l’alinéa g.3) qui serait visée à l’alinéa g) si le passage « le 21 mars 2013 » y était remplacé par « 2018 », B: 100 %, si la dépense est engagée avant 2015, 80 %, si elle est engagée en 2015, 60 %, si elle est engagée en 2016, 30 %, si elle est engagée en 2017;
du 2013-12-12 au 2017-12-14 Voir Source

une dépense engagée par le contribuable, dont le montant est déterminé selon la formule suivante : A × B où : A représente une dépense non visée à l’alinéa g.3) qui serait visée à l’alinéa g) si le passage « le 21 mars 2013 » y était remplacé par « 2018 », B: 100 %, si la dépense est engagée avant 2015, 80 %, si elle est engagée en 2015, 60 %, si elle est engagée en 2016, 30 %, si elle est engagée en 2017;