Versions de art. 66.1(6), définition « frais d exploration au canada », al. k.2), sous-al. ii)

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2004-08-31 au 2011-12-15 Voir Source

la dépense est visée par ailleurs à l’alinéa g) et le revenu est gagné avant l’entrée en production en quantités commerciales raisonnables de la nouvelle mine visée à cet alinéa;