Versions de art. 66.1(6), définition « frais li s aux nergies renouvelables et l conomie d nergie au canada »

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 4 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2017-12-14 à aujourd'hui disponible Voir Source

frais liés aux énergies renouvelables et à l’économie d’énergie au Canada S’entend au sens du règlement. Lorsqu’il s’agit de déterminer si une dépense engagée ou effectuée relativement à un bien économisant l’énergie visé par règlement constitue des frais liés aux énergies renouvelables et à l’économie d’énergie, le Guide technique relatif aux frais liés aux énergies renouvelables et à l’économie d’énergie au Canada (FEREEC), avec ses modifications successives, publié par le ministère des Ressources naturelles, est concluant en matière technique et scientifique. (Canadian renewable and conservation expense)

Texte intégral

frais liés aux énergies renouvelables et à l’économie d’énergie au Canada S’entend au sens du règlement. Lorsqu’il s’agit de déterminer si une dépense engagée ou effectuée relativement à un bien économisant l’énergie visé par règlement constitue des frais liés aux énergies renouvelables et à l’économie d’énergie, le Guide technique relatif aux frais liés aux énergies renouvelables et à l’économie d’énergie au Canada (FEREEC), avec ses modifications successives, publié par le ministère des Ressources naturelles, est concluant en matière technique et scientifique. (Canadian renewable and conservation expense)
du 2016-06-22 au 2017-12-14 Voir Source

frais liés aux énergies renouvelables et à l’économie d’énergie au Canada S’entend au sens du règlement. Lorsqu’il s’agit de déterminer si une dépense engagée ou effectuée relativement à un bien économisant l’énergie visé par règlement constitue des frais liés aux énergies renouvelables et à l’économie d’énergie, le Guide technique relatif aux frais liés aux énergies renouvelables et à l’économie d’énergie au Canada (FEREEC), avec ses modifications successives, publié par le ministère des Ressources naturelles, est concluant en matière technique et scientifique. (Canadian renewable and conservation expense)

Texte intégral

frais liés aux énergies renouvelables et à l’économie d’énergie au Canada S’entend au sens du règlement. Lorsqu’il s’agit de déterminer si une dépense engagée ou effectuée relativement à un bien économisant l’énergie visé par règlement constitue des frais liés aux énergies renouvelables et à l’économie d’énergie, le Guide technique relatif aux frais liés aux énergies renouvelables et à l’économie d’énergie au Canada (FEREEC), avec ses modifications successives, publié par le ministère des Ressources naturelles, est concluant en matière technique et scientifique. (Canadian renewable and conservation expense)
du 2013-12-12 au 2016-06-22 Voir Source

frais liés aux énergies renouvelables et à l’économie d’énergie au Canada S’entend au sens du ~~Règlement de l’impôt sur le revenu.~~règlement. Lorsqu’il s’agit de déterminer si une dépense engagée ou effectuée ~~remplit~~relativement ~~les~~à ~~critère,~~un ~~prévus~~bien économisant l’énergie visé par ~~règlement,~~règlement ~~applicables~~constitue ~~aux~~des frais liés aux énergies renouvelables et à l’économie d’énergie, le Guide technique ~~concernant~~relatif ~~les~~aux frais liés aux énergies renouvelables et à l’économie ~~d’énergie,~~d’énergie au Canada (FEREEC), avec ses modifications successives, publié par le ministère des Ressources naturelles, est concluant en matière technique et scientifique.

Texte intégral

frais liés aux énergies renouvelables et à l’économie d’énergie au Canada S’entend au sens du règlement. Lorsqu’il s’agit de déterminer si une dépense engagée ou effectuée relativement à un bien économisant l’énergie visé par règlement constitue des frais liés aux énergies renouvelables et à l’économie d’énergie, le Guide technique relatif aux frais liés aux énergies renouvelables et à l’économie d’énergie au Canada (FEREEC), avec ses modifications successives, publié par le ministère des Ressources naturelles, est concluant en matière technique et scientifique.
du 2004-08-31 au 2013-12-12 Voir Source

frais liés aux énergies renouvelables et à l’économie d’énergie au Canada S’entend au sens du Règlement de l’impôt sur le revenu. Lorsqu’il s’agit de déterminer si une dépense engagée ou effectuée remplit les critère, prévus par règlement, applicables aux frais liés aux énergies renouvelables et à l’économie d’énergie, le Guide technique concernant les frais liés aux énergies renouvelables et à l’économie d’énergie, avec ses modifications successives, publié par le ministère des Ressources naturelles, est concluant en matière technique et scientifique.