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Versions de art. 66.1(6), définition « frais sp cifi s », al. c)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-12-14 à aujourd'hui disponible Voir Source
    auxquels le contribuable renonce en vertu des paragraphes 66(10.2), (12.601) ou (12.62),
    Texte intégral

    auxquels le contribuable renonce en vertu des paragraphes 66(10.2), (12.601) ou (12.62),

  2. du 2004-08-31 au 2017-12-14 Voir Source

    auxquels le contribuable renonce en vertu des paragraphes 66(10.2), (12.601) ou (12.62),