Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi de l’impôt sur le revenu

← Versions historiques

Versions de art. 66.1(6), définition « frais sp cifi s », al. d)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-12-14 à aujourd'hui disponible Voir Source
    pour lesquels un montant visé au paragraphe 66(12.3) devient à recevoir par le contribuable;
    Texte intégral

    pour lesquels un montant visé au paragraphe 66(12.3) devient à recevoir par le contribuable;

  2. du 2004-08-31 au 2017-12-14 Voir Source

    pour lesquels un montant visé au paragraphe 66(12.3) devient à recevoir par le contribuable;