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Versions de art. 66.1(6), définition « projet d termin de mise en valeur d une mine de sables bitumineux », al. a), sous-al. i)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-12-14 à aujourd'hui disponible Voir Source
    ont été acquis par le contribuable avant le 22 mars 2011,
    Texte intégral

    ont été acquis par le contribuable avant le 22 mars 2011,

  2. du 2011-12-15 au 2017-12-14 Voir Source

    ont été acquis par le contribuable avant le 22 mars 2011,