Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi de l’impôt sur le revenu

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Versions de art. 66.1(6), définition « projet d termin de mise en valeur d une mine de sables bitumineux », al. a), sous-al. ii)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-12-14 à aujourd'hui disponible Voir Source
    étaient, avant cette date, en voie de construction, de fabrication ou d’installation par le contribuable ou pour son compte;
    Texte intégral

    étaient, avant cette date, en voie de construction, de fabrication ou d’installation par le contribuable ou pour son compte;

  2. du 2011-12-15 au 2017-12-14 Voir Source

    étaient, avant cette date, en voie de construction, de fabrication ou d’installation par le contribuable ou pour son compte;