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Versions de art. 66.2(5), définition « frais d am nagement au canada », al. c), sous-al. i)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2013-12-12 à aujourd'hui disponible Voir Source
    les frais de déblaiement, d’enlèvement des terrains de couverture et de dépouillement,
    Texte intégral

    les frais de déblaiement, d’enlèvement des terrains de couverture et de dépouillement,

  2. du 2004-08-31 au 2013-12-12 Voir Source

    les frais de déblaiement, d’enlèvement des terrains de couverture et de dépouillement,