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Versions de art. 66.2(5), définition « frais d am nagement au canada », al. i), sous-al. i)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2013-12-12 à aujourd'hui disponible Voir Source
    frais d’aménagement au Canada engagés par cet autre contribuable, en vertu de cet alinéa,
    Texte intégral

    frais d’aménagement au Canada engagés par cet autre contribuable, en vertu de cet alinéa,

  2. du 2004-08-31 au 2013-12-12 Voir Source

    frais d’aménagement au Canada engagés par cet autre contribuable, en vertu de cet alinéa,