Versions de art. 66.21(1), définition « frais relatifs des ressources l tranger », al. b), sous-al. iv)

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2013-06-26 à aujourd'hui disponible Voir Source

les frais de creusage de tranchées, de creusage de trous d’exploration et d’échantillonnage préliminaire;