← Versions historiques

Versions de art. 66.21(1), définition « frais relatifs des ressources l tranger frais relatifs des ressources l tranger », al. b), sous-al. i)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.