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Versions de art. 66.21(1), définition « frais relatifs des ressources l tranger frais relatifs des ressources l tranger », al. d)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2004-08-31 au 2013-06-26 Voir Source

    un versement annuel qu’il fait pour préserver un avoir minier étranger à l’égard du pays;