Versions de art. 66.21(1), définition « frais relatifs des ressources l tranger frais relatifs des ressources l tranger », al. j), sous-al. ii), sous-al. B)

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2004-08-31 au 2013-06-26 Voir Source

soit d’aider à déterminer s’il y a lieu que le contribuable acquière un avoir minier étranger;