Versions de art. 66.21(3)(a)

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2013-06-26 à aujourd'hui disponible Voir Source

du total des montants visés aux éléments E à J de la formule figurant à la définition de frais cumulatifs relatifs à des ressources à l’étranger au paragraphe (1) qui sont inclus dans le calcul de ses frais cumulatifs relatifs à des ressources à l’étranger à la fin de l’année se rapportant à un pays,

Texte intégral

du total des montants visés aux éléments E à J de la formule figurant à la définition de frais cumulatifs relatifs à des ressources à l’étranger au paragraphe (1) qui sont inclus dans le calcul de ses frais cumulatifs relatifs à des ressources à l’étranger à la fin de l’année se rapportant à un pays,
du 2004-08-31 au 2013-06-26 Voir Source

du total des montants visés aux éléments E à J de la formule figurant à la définition de frais cumulatifs relatifs à des ressources à l’étranger au paragraphe (1) qui sont inclus dans le calcul de ses frais cumulatifs relatifs à des ressources à l’étranger à la fin de l’année se rapportant à un pays,