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Versions de art. 66.21(3)(c)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2013-06-26 à aujourd'hui disponible Voir Source
    le total déterminé selon l’alinéa 66.7(13.2)a) pour l’année relativement au contribuable et au pays.
    Texte intégral

    le total déterminé selon l’alinéa 66.7(13.2)a) pour l’année relativement au contribuable et au pays.

  2. du 2004-08-31 au 2013-06-26 Voir Source

    le total déterminé selon l’alinéa 66.7(13.2)a) pour l’année relativement au contribuable et au pays.