Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi de l’impôt sur le revenu

← Versions historiques

Versions de art. 66.21(4)(b)(i)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2013-06-26 à aujourd'hui disponible Voir Source
    l’excédent éventuel du montant donné sur le montant déterminé à son égard pour l’année selon l’alinéa a),
    Texte intégral

    l’excédent éventuel du montant donné sur le montant déterminé à son égard pour l’année selon l’alinéa a),

  2. du 2004-08-31 au 2013-06-26 Voir Source

    l’excédent éventuel du montant donné sur le montant déterminé à son égard pour l’année selon l’alinéa a),