← Versions historiques

Versions de art. 66.4(5), définition « frais l gard de biens canadiens relatifs au p trole et au gaz »

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 1 version · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.