Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi de l’impôt sur le revenu

← Versions historiques

Versions de art. 66.4(5), définition « frais l gard de biens canadiens relatifs au p trole et au gaz acc l r s », al. b)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2026-03-26 à aujourd'hui disponible Voir Source
    est engagé après le 20 novembre 2018 et avant 2028.2025. (accelerated Canadian oil and gas property expense)
    Texte intégral

    est engagé après le 20 novembre 2018 et avant 2025. (accelerated Canadian oil and gas property expense)

  2. du 2019-06-21 au 2026-03-26 Voir Source

    est engagé après le 20 novembre 2018 et avant 2028. (accelerated Canadian oil and gas property expense)