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Versions de art. 66.4(5), définition « produit de disposition »

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2013-06-26 à aujourd'hui disponible Voir Source
    produit de disposition S’entend au sens de l’article 54. (proceeds of disposition)
    Texte intégral

    produit de disposition S’entend au sens de l’article 54. (proceeds of disposition)

  2. du 2004-08-31 au 2013-06-26 Voir Source

    produit de disposition S’entend au sens de l’article 54.