Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi de l’impôt sur le revenu

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Versions de art. 66.5(3)(b)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 1 version · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2004-08-31 à aujourd'hui disponible Voir Source

    le total des montants qu’elle a déduits en vertu du paragraphe 29(25) des Règles concernant l’application de l’impôt sur le revenu et des paragraphes 66.7(1), (3), (4) et (5) au titre de cette partie de revenu dans le calcul de son revenu pour l’année.