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I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2013-06-26 à aujourd'hui disponible Voir Source
    le montant déterminé calculé selon l’alinéa (12.1)c) relativement au propriétaire obligé pour l’année,
    Texte intégral

    le montant déterminé calculé selon l’alinéa (12.1)c) relativement au propriétaire obligé pour l’année,

  2. du 2004-08-31 au 2013-06-26 Voir Source

    le montant déterminé calculé selon l’alinéa (12.1)c) relativement au propriétaire obligé pour l’année,