Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi de l’impôt sur le revenu

← Versions historiques

Versions de art. 66.7(12.1)(a)(ii)(A)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2013-06-26 à aujourd'hui disponible Voir Source
    le montant qu’il a demandé en déduction pour l’année en application des paragraphes 66.1(2) ou (3),
    Texte intégral

    le montant qu’il a demandé en déduction pour l’année en application des paragraphes 66.1(2) ou (3),

  2. du 2004-08-31 au 2013-06-26 Voir Source

    le montant qu’il a demandé en déduction pour l’année en application des paragraphes 66.1(2) ou (3),