Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi de l’impôt sur le revenu

← Versions historiques

Versions de art. 66.7(14)(a)(i)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2013-06-26 à aujourd'hui disponible Voir Source
    un montant déductible en application des paragraphes (1) ou (3) pour l’année,
    Texte intégral

    un montant déductible en application des paragraphes (1) ou (3) pour l’année,

  2. du 2004-08-31 au 2013-06-26 Voir Source

    un montant déductible en application des paragraphes (1) ou (3) pour l’année,