Versions de art. 66.7(16)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2013-06-26 à aujourd'hui disponible Voir Source

Dans le cas où, à un moment donné, une personne acquiert un avoir minier canadien ou un avoir minier étranger dans des circonstances où ni les paragraphes (1) à (5) ni le paragraphe 29(25) des Règles concernant l’application de l’impôt sur le revenu ~~ni les paragraphes (1) à (5)~~ne s’appliquent, quiconque était propriétaire obligé ou propriétaire antérieur ~~de l’avoir parce qu’il a disposé~~ de l’avoir avant ce moment est réputé après ce moment ne pas ~~en être un parce qu’il a disposé de l’avoir~~l’être avant ce moment pour l’application de ces paragraphes à l’égard de cette personne ou àde toute autre personne qui acquiert l’avoir après ce moment.

Texte intégral

Dans le cas où, à un moment donné, une personne acquiert un avoir minier canadien ou un avoir minier étranger dans des circonstances où ni les paragraphes (1) à (5) ni le paragraphe 29(25) des Règles concernant l’application de l’impôt sur le revenu ne s’appliquent, quiconque était propriétaire obligé ou propriétaire antérieur de l’avoir avant ce moment est réputé après ce moment ne pas l’être avant ce moment pour l’application de ces paragraphes à l’égard de cette personne ou de toute autre personne qui acquiert l’avoir après ce moment.
du 2004-08-31 au 2013-06-26 Voir Source

Dans le cas où, à un moment donné, une personne acquiert un avoir minier canadien ou un avoir minier étranger dans des circonstances où ni le paragraphe 29(25) des Règles concernant l’application de l’impôt sur le revenu ni les paragraphes (1) à (5) s’appliquent, quiconque était propriétaire obligé ou propriétaire antérieur de l’avoir parce qu’il a disposé de l’avoir avant ce moment est réputé après ce moment ne pas en être un parce qu’il a disposé de l’avoir avant ce moment pour l’application de ces paragraphes à cette personne ou à toute autre personne qui acquiert l’avoir après ce moment.