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Versions de art. 66.7(3)(a)(i)(F)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2013-06-26 à aujourd'hui disponible Voir Source
    n’a pas été désigné par le propriétaire obligé pour une année d’imposition conformément au paragraphe 66(14.1),
    Texte intégral

    n’a pas été désigné par le propriétaire obligé pour une année d’imposition conformément au paragraphe 66(14.1),

  2. du 2004-08-31 au 2013-06-26 Voir Source

    n’a pas été désigné par le propriétaire obligé pour une année d’imposition conformément au paragraphe 66(14.1),