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Versions de art. 66.8(3)(a)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2013-06-26 à aujourd'hui disponible Voir Source
    les expressions « fraction à risques » et «le commanditaire »d’une s’entendentsociété respectivementde personnes s’entend au sens desqui paragraphesserait 96(2.2) et (2.4); toutefois, en rapport avec la définition de commanditaire, les modifications suivantes sont apportéesdonné à lace définitionterme d’intérêtpar exonéréle paragraphe 96(2.4) si, au paragraphe 96(2.5):96(2.5) :
    Texte intégral

    le commanditaire d’une société de personnes s’entend au sens qui serait donné à ce terme par le paragraphe 96(2.4) si, au paragraphe 96(2.5) :

  2. du 2004-08-31 au 2013-06-26 Voir Source

    les expressions « fraction à risques » et « commanditaire » s’entendent respectivement au sens des paragraphes 96(2.2) et (2.4); toutefois, en rapport avec la définition de commanditaire, les modifications suivantes sont apportées à la définition d’intérêt exonéré au paragraphe 96(2.5):