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I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2013-06-26 à aujourd'hui disponible Voir Source
    la date du 26 février 1986,1986 était remplacée par celle du 18 juin 1987,
    Texte intégral

    la date du 26 février 1986 était remplacée par celle du 18 juin 1987,

  2. du 2004-08-31 au 2013-06-26 Voir Source

    la date du 26 février 1986, par celle du 18 juin 1987,