Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi de l’impôt sur le revenu

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Versions de art. 67.1(2)(e)(iii)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2013-12-12 à aujourd'hui disponible Voir Source
    est payé ou payable au titre du travail accompli par le contribuable sur un chantier qui est situé au Canada et,situé, à la fois :
    Texte intégral

    est payé ou payable au titre du travail accompli par le contribuable sur un chantier au Canada situé, à la fois :

  2. du 2004-08-31 au 2013-12-12 Voir Source

    est payé ou payable au titre du travail accompli par le contribuable sur un chantier qui est situé au Canada et, à la fois :