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Versions de art. 67.1(5), définition « pourcentage d termin », al. e)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2013-12-12 à aujourd'hui disponible Voir Source
    80 %, si elle est payée ou devient payable après 2010. (specified percentage)
    Texte intégral

    80 %, si elle est payée ou devient payable après 2010. (specified percentage)

  2. du 2007-12-14 au 2013-12-12 Voir Source

    80 %, si elle est payée ou devient payable après 2010.